Conditions générales d'utilisation

OwnFlow (ci-après « la Plateforme ») est un service de mise en relation entre des propriétaires et syndics, des locataires et des professionnels du bâtiment, en vue de la réalisation d'interventions et de travaux.

La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »).

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique mettant en relation ses utilisateurs. Elle n'est pas partie aux contrats de travaux ou de prestation conclus entre eux.

OwnFlow ne réalise pas les interventions, ne les supervise pas et ne garantit ni leur qualité, ni leur conformité, ni leur bonne fin. La relation contractuelle, la facturation et l'exécution des travaux relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs concernés.

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

La Plateforme distingue plusieurs types d'utilisateurs :

• Propriétaire / Syndic— gère un ou plusieurs biens et crée des demandes d'intervention.
• Locataire— signale des incidents relatifs au bien qu'il occupe.
• Professionnel — artisan indépendant ou entreprise du bâtiment réalisant les interventions.

Propriétaires et syndicss'engagent à vérifier la couverture d'assurance des professionnels avant toute intervention, à fournir un accès sûr au bien et à décrire fidèlement les besoins.

Professionnelss'engagent à disposer des qualifications et assurances requises (notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie décennale), et à réaliser les interventions dans les règles de l'art.

Locatairess'engagent à n'émettre que des signalements légitimes et à permettre l'accès au bien pour les interventions convenues.

Tous les utilisateurs s'interdisent tout usage abusif, frauduleux, diffamatoire ou contraire à la loi, ainsi que tout comportement portant atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme.

Les échanges et la mise en relation issus de la Plateforme doivent s'effectuer dans le cadre de celle-ci. Les utilisateurs s'interdisent, pour une mission découverte via OwnFlow :

• de communiquer en dehors de la Plateforme dans le but de la contourner ;
• de partager des coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, réseaux sociaux) dans le but de poursuivre la relation hors plateforme ;
• de conclure directement, hors de la Plateforme, une mission initialement découverte par son intermédiaire, pendant une durée de [À VALIDER — ex. 24 mois] suivant la mise en relation.

Tout manquement pourra entraîner la suspension du compte et, le cas échéant, l'application des sanctions prévues par les conditions spécifiques applicables aux professionnels et propriétaires. [Clause de pénalité à rédiger et valider juridiquement]

La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée au titre des dommages, matériels ou immatériels, résultant des interventions réalisées entre utilisateurs, ni au titre des litiges les opposant.

La Plateforme peut proposer une médiation amiable sans toutefois en garantir l'issue. Les recours liés à l'exécution des travaux s'exercent directement entre les utilisateurs concernés.

La Plateforme est fournie « en l'état ». OwnFlow met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans garantir une accessibilité ininterrompue.

À ce jour, la Plateforme n'intègre pas de système de paiement : les règlements entre utilisateurs s'effectuent directement entre eux, hors Plateforme. Toute évolution introduisant un paiement intégré fera l'objet de conditions générales de vente distinctes, communiquées le moment venu.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la Plateforme est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment. La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU, dans le respect des droits des utilisateurs.

La Plateforme peut faire évoluer les présentes conditions. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent dès leur publication ou, le cas échéant, après acceptation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents [À COMPLÉTER — ressort, ex. Paris], sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.